Les présentes conditions générales de vente (CGV) encadrent les prestations facturées par L'Entité Nexus inc. sous la marque Thamanati. Elles sont complétées, pour chaque mandat, par une convention de service écrite précisant le périmètre, le prix ferme et le délai. En cas de divergence, la convention de service prévaut sur les présentes CGV.
Le dépôt d'une candidature ne vaut pas commande. Le contrat est formé lorsque : (a) le cabinet a accepté le dossier, (b) la convention de service a été signée par les deux parties, et (c) l'acompte a été encaissé. Le cabinet se réserve le droit de refuser ou d'interrompre un mandat, notamment en cas de finalité illicite, d'informations fausses, de conflit d'intérêts ou d'échec de la vérification d'identité (KYC).
Les prix affichés sur le site sont exprimés en dollars canadiens (CAD) et s'entendent hors taxes. Les taxes applicables (TPS/TVQ ou équivalent) sont ajoutées lorsqu'elles sont exigibles. Les fourchettes affichées sont indicatives : le prix devient ferme et forfaitaire une fois le périmètre arrêté dans la convention de service. Les frais externes exceptionnels (traductions assermentées, copies d'actes officiels, débours de partenaires, déplacements) sont annoncés à l'avance et refacturés au coût réel.
Le cadrage confidentiel de 350 $ est déductible du prix du dossier si un mandat est confié dans les 30 jours suivants.
Les délais annoncés (10 jours ouvrés pour un dossier standard) courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des documents nécessaires. Ils sont suspendus tant qu'une pièce indispensable manque, ainsi qu'en cas de délai imputable à une administration, une juridiction ou un partenaire licencié. Le cabinet limite volontairement son volume de dossiers ; un délai de mise en file peut précéder le démarrage.
Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes, à signaler tout changement pouvant affecter le mandat, à ne poursuivre aucune finalité illicite, et à ne pas utiliser les conclusions pour harceler, menacer, faire chanter ou nuire à une personne. Le non-respect de ces engagements autorise la résiliation immédiate du mandat, sans remboursement des travaux déjà exécutés.
Le cabinet est tenu à une obligation de moyens, non de résultat. Il ne garantit ni la découverte d'un fait particulier, ni l'issue d'une démarche administrative, judiciaire ou personnelle. Ses conclusions reposent sur les sources légalement accessibles à la date du rapport et sur les documents fournis par le client.
Sont exclus de toute prestation : la surveillance et la filature, la géolocalisation de personnes, l'accès aux communications de tiers, l'obtention de renseignements par des moyens illicites, ainsi que le conseil juridique. Les mandats réservés par la loi à des titulaires de permis sont confiés, sous convention écrite, à des agences détentrices des permis requis, qui demeurent responsables de leurs propres travaux.
Le verdict est remis au seul client, pour son usage personnel et la décision qui a motivé le mandat. Sa diffusion à un tiers, sa publication, sa modification ou son usage devant une juridiction sans accord écrit préalable du cabinet sont interdits. Le cabinet conserve la propriété de ses méthodes, grilles et modèles.
Chaque partie s'engage à garder confidentiels les échanges et documents liés au mandat. Les engagements du cabinet en matière de renseignements personnels sont détaillés dans la Politique de confidentialité.
Dans la limite permise par la loi, la responsabilité totale du cabinet au titre d'un mandat est plafonnée au montant des honoraires effectivement versés pour ce mandat. Sont exclus les dommages indirects : perte de chance, préjudice moral, manque à gagner, conséquences d'une décision prise par le client. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de faute intentionnelle ou lorsque la loi l'interdit.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le mandat ; les sommes correspondant aux travaux non exécutés sont alors remboursées.
Toute réclamation doit être adressée à candidature-Thamanati@protonmail.ch dans les 30 jours suivant la remise du verdict. Le cabinet s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés et privilégie un règlement amiable, le cas échéant par médiation.
Les présentes CGV sont régies par les lois applicables au Québec et au Canada. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs de leur lieu de résidence.